La garantie légale est-elle toujours obligatoire en période de soldes ?
La période des soldes est une période commerciale particulière, régie de façon spécifique par le droit belge du commerce, avec ses dates fixes, ses périodes de pré-soldes etc. Cependant cette période des soldes ne change rien en ce qui concerne la durée obligatoire de garantie légale.
La garantie légale de 2 ans est d’application
La loi ne fait aucune différence entre les périodes officielles de soldes et le reste de l’année. La garantie légale de 2 ans est d’application.
Peu importe que vous ayez acheté votre article au prix normal ou en réduction, vous l’achetez pour sa valeur d’usage, qui doit rester la même. Ce n’est pas parce que vous avez acheté votre frigo en solde qu’il peut ne pas fonctionner comme un autre !
Si votre bien acheté en solde présente un défaut ou cesse de fonctionner vous avez donc droit à une réparation, un remplacement, voire un remboursement.
Exemples d’exceptions à la garantie légale
Cette garantie ne concerne bien sûr pas les articles achetés en seconde main. La garantie prévue sur ces articles est d’un an au lieu de deux. Ceci ne concerne que très rarement les produits en solde, généralement neufs mais issus des fins de collections ou de collections passées.
La seule réelle exception à cette règle concerne certains articles abîmés, avec un défaut ou en état de fonctionnement partiel, qui seraient mis en vente par le magasin à un prix réduit. Dans ce cas le fait que le produit ne soit pas 100% conforme doit être mentionné clairement par le vendeur et la garantie ne peut être demandée. Par exemple un vêtement qui a pris le soleil en vitrine, un autre avec un léger accroc, de l’électro-ménager avec une bosse mais toujours fonctionnel, …
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